Conditions Générales de Vente

- ARTICLE 1 – DEFINITIONS
- ARTICLE 2 OBJET
- ARTICLE 3 – PRIX
- ARTICLE 4 COMMANDE
- ARTICLE 5 MODALITÉS DE PAIEMENT ET FACTURATION
- ARTICLE 6 OBTENTION DES BILLETS
- ARTICLE 7 FORCE MAJEURE – FAIT DES TIERS
- ARTICLE 8 DROIT DE RETRACTATION – PERTE – ANNULATION
- ARTICLE 9 DÉFAUT DE CONFORMITÉ – REMBOURSEMENT – PREUVE
- ARTICLE 10 DROIT APPLICABLE
- ARTICLE 11 DONNÉES PERSONNELLES
- ARTICLE 12 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
- ARTICLE 13 RESPONSABILITÉ
- ARTICLE 14 COORDONNÉES DE LA SOCIÉTÉ RESPONSABLE DU SITE

• ARTICLE 1 – Définitions

Site : Structure mise en place par l'association Rue 43 permettant aux Utilisateurs de commander des spectacles et des places pour concert.

Vendeur : Emetteur de l’offre proposée sur le site et auprès duquel une réservation de spectacle et de billets de concert aura été passée. Il s’agit de l'association Rue43, régie par la loi 1901 dont le siège social est situé au 75 rue Lourmel, 75015 Paris

Utilisateur : Tout visiteur des pages du Site Rue43.fr

Acheteur : Tout Utilisateur acceptant une offre émise sur le Site Rue43.fr et commandant un spectacle ou billet de concert par l’intermédiaire du Site

• ARTICLE 2 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent exclusivement à la réservation et vente de billets de concerts sur le Site
Les présentes conditions générales s’appliquent à l’exclusion de toutes autres. Toutefois, si des conditions particulières différentes devaient s’appliquer pour un spectacle ou un événement, elles seront indiquées dans la page de présentation de l’événement en question.

Toute commande effectuée sur le Site implique nécessairement l’adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur aux présentes conditions générales de vente.

• ARTICLE 3 – PRIX

Les prix affichés sur le Site, indiqués en euros toutes taxes comprises, sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande.

pour l’Acheteur Des frais supplémentaires à votre charge pourront s’ajouter au coût de la prestation musicale selon les besoins techniques, les voyages, l’hébergement et les repas des artistes.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

L’Acheteur est réputé se trouver en France métropolitaine, le prix lui est donc facturé toutes taxes comprises.

Cependant, en cas de réservations dans un pays autre que la France métropolitaine, l’Acheteur est l’importateur du ou des produits concernés.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation des spectacles ou taxes d’Etat sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge du Acheteur et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents de pays concerné.

• ARTICLE 4 – COMMANDE

4.1 L’Acheteur effectue sa commande sur le site à l’adresse électronique : https://rue43.fr

Pour passer une commande, l’Acheteur doit, au préalable,

créer un « compte » dans lequel il renseigne notamment mais de manière non exclusive ses nom, prénom et adresse électronique.

Il sélectionne ensuite les produits mis en vente sur le site qu’il souhaite acheter. Ces produits sont alors intégrés à son « panier ».

L’Acheteur, enfin, valide la commande des produits sélectionnés en se rendant dans son « panier ».

Chaque étape de la commande est clairement expliquée sur le Site.

L’accès au Site est assuré de manière permanente, 24h/24h et 7j/7j, sous réserve des périodes de maintenance et d’entretien, des opérations de mise à jour des serveurs et de leurs éventuelles interruptions exceptionnelles, sous réserve de cas de force majeure et enfin, sous réserve de saturation du réseau ou d’interruptions tenant au réseau lui-même ou à la sécurisation des données des utilisateurs. Sauf cas de force majeure, les interruptions seront signalées sur le Site au minimum 24 heures avant la date prévue.

4.2 – Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de commande de l’Acheteur.

4.3 – Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site.

4.4 – Tout bon de commande signé de l’Acheteur par « double clic » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues par les présentes conditions générales de vente.

Le « double clic » constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu’une signature manuscrite.

Une fois la commande validée par ce « double clic », l’acheteur recevra une confirmation par voie électronique, qui récapitulera les éléments essentiels de sa commande.

4.5 – Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande passée par un Acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

• ARTICLE 5 – MODALITÉS DE PAIEMENT ET FACTURATION

5.1 Le paiement est effectué en euros.

5.2 Le règlement des commandes s’effectue par carte bancaire utilisable sur le territoire français.

Le débit du compte bancaire de l’Acheteur pourra être différé de quelques jours.

5.3 Le système de paiement est confié à PAYPAL, prestataire spécialisé dans la gestion des paiements en ligne. Les informations bancaires de l’Acheteur sont protégées grâce à leur sécurisation via le protocole SSL qui contrôle systématiquement la validité des droits d’accès lors des paiements par carte bancaire et crypte tous les échanges afin d’en garantir la confidentialité.

La transaction sera conclue sous réserve de la validation finale de la commande par l’Acheteur et de l’acceptation de la transaction par PAYPAL et par le Vendeur.

Le Vendeur peut être amené à contacter l’Acheteur par email ou par téléphone pour obtenir des informations complémentaires sur son identité (carte d’identité) et sur l’identité du porteur de la carte bancaire qui a servi au paiement.

Le montant total des transactions sera exactement égal au montant indiqué dans son « panier » lors de l’acceptation de la commande.

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• ARTICLE 6 – OBTENTION DES BILLETS

6.1 Livraison (envoi uniquement par courrier éléctronique)

La livraison s’effectue à l’adresse e-mail indiquée par l’Acheteur lors de la commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande est calculé en jours ouvrés.

Si aucun délai n’est indiqué, les billets seront livrés dans un délai maximum de quinze (15) jours ouvrés. En tout état de cause, les billets seront livrés au plus tard le jour du spectacle.

Dans les cas où le délai entre la date de la commande et la date du spectacle serait trop court, la livraison par voie postale ne sera pas proposée à l’Acheteur.

6.2 Retrait *

6.2.1 Dans le site de Rue43.fr Lors d’une commande, dans la rubrique "mon compte".

6.2.2 Au guichet Lors d’une commande, en fonction des lieux et des manifestations, le mode de retrait au guichet peut être proposé à l’Acheteur. L’Acheteur devra se présenter au guichet muni de son numéro de réservation, d’une pièce d’identité et de la carte bancaire ayant servi au paiement de sa commande dans le délai qui lui aura été indiqué au moment de sa commande ou, à défaut, une heure et demi avant le début de l’événement.

6.3 E-Ticket * (impression des billets à domicile)

Chaque billet codé (e-ticket) est muni d’un code barre permettant l’accès à l’événement à un seul spectateur. Une pièce d’identité officielle en cours de validité pourra être demandée à l’Acheteur.

L’E-Ticket est soumis à une tarification indiquée et facturée à l’Acheteur au moment de la commande.

L’E-Ticket n’est valable que s’il est imprimé sur du papier A4 blanc, vierge recto et verso, sans modification de la taille d’impression en format portrait (vertical) avec une imprimante jet d’encre ou laser. Aucun autre support (électronique, écran pc, écran portable…) n’est accepté.

Les billets doivent disposer d’une bonne qualité d’impression. Les billets partiellement imprimés, souillés, endommagés ou illisibles ne seront pas acceptés et considérés de fait comme non valables.

L’E-Ticket codé est uniquement valable pour le lieu, la séance, la date et l’heure précisés ci-dessus.

L’Acheteur doit conserver ce titre pendant toute la durée de sa présence sur le lieu de l’événement.
(*) Proposé uniquement pour certains événements

6.4. Procédure dite de « file d’attente »

Les billets sélectionnés par l’Acheteur et placés dans son « panier » lui sont réservés pour une durée de 20 minutes. Si l’Acheteur n’a pas validé sa commande à l’expiration de ce délai, son « panier » expire et les billets sont remis en vente pour être attribué au premier nouvel Acheteur qui se présente.

• ARTICLE 7 – FORCE MAJEURE – FAIT DES TIERS

7.1 La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.

A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.

7.2 La responsabilité du Vendeur ne pourra pas davantage être engagée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations découle du fait d’un tiers, notamment en cas de perturbations ou retard des moyens de transport et/ou communication.

7.3 Chaque producteur de spectacle fixe le règlement propre à l’organisation de son spectacle et pleinement applicable à l’Acheteur. Ces règlements sont communiqués à la clientèle par les producteurs.

• ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION – PERTE – ANNULATION

8.1 Conformément aux dispositions légales, aucun droit de rétractation ne peut être exercé pour la billetterie. Les billets ne peuvent être ni repris, ni échangés, ni remboursés, sauf éventuellement en cas d’annulation ou de décision par le producteur du remboursement des billets.

8.2 En cas de perte ou de vol, aucun duplicata ne peut être fourni à l’Acheteur.

8.3 En cas d’annulation, de report, d’interruption, de modification de programme ou de distribution, le remboursement (hors frais d’envoi) sera soumis aux seules conditions du producteur de l’événement qui est seul responsable.

L’Acheteur autorise le Vendeur, à l’annonce de l’annulation ou d’une modification de date, d’horaire ou de lieu d’un spectacle pour lequel il a réservé des places, à utiliser les coordonnées qu’il aura saisies lors de la commande pour le tenir informé de la marche à suivre.

Aucune obligation d’information ou d’assistance ne peut toutefois être déduite du paragraphe précédent à la charge du Vendeur envers l’Acheteur.

Sur demande du producteur, le Vendeur pourra intervenir en qualité d’intermédiaire pour le remboursement dans une période de trois mois suivant l’annulation.

• ARTICLE 9 – DÉFAUT DE CONFORMITÉ – REMBOURSEMENT – PREUVE

9.1 Le Vendeur s’engage à remplacer, conformément à la commande de l’Acheteur et dans les meilleurs délais, tout produit qui ne correspondrait pas à l’article commandé par l’Acheteur.

Aucune réclamation ne sera prise en compte après un délai de quinze jours à compter du jour de commande

9.2 Dans le cas où, pour une raison quelconque, le Vendeur ne pourrait procéder au remplacement auquel il est tenu conformément à l’article 9.1 des présentes Conditions Générales de Vente, il remboursera l’Acheteur par chèque ou par virement bancaire ou fera annuler l’ordre de débit du compte bancaire de l’Acheteur s’il n’est pas encore intervenu.

Le remboursement interviendra dans les 60 jours suivant la demande de l’Acheteur.

9.3 Les informations enregistrées sur le Site et par PAYPAL constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées sur le Site entre l’Acheteur et le Vendeur, à l’exclusion de tout autre mode de preuve.

Les informations enregistrées sur le Site valent notamment preuve du contenu de la commande de l’Acheteur.

• ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente et le contrat conclu entre le Vendeur et l’Acheteur sont soumis au Droit et aux juridictions français.

• ARTICLE 11 – DONNÉES PERSONNELLES

Les informations et données demandées à l’Acheteur et transmises par lui sont nécessaires au traitement de la commande.

Elles sont susceptibles d’être transmises à des tiers si cette communication est nécessaire au traitement de la commande. Elles peuvent notamment, mais de manière non exhaustive, être transmises aux sociétés chargées de la gestion, de l’expédition, de l’acheminement des commandes et de l’encaissement des paiements.

De même, par suite d’accords éventuels au sein des groupes auxquels appartiennent les vendeurs, les données peuvent être transmises à d’autres sociétés de ces mêmes groupes.

Ces informations peuvent également êtres conservées ou divulguées dans les cas où la loi l’exige. Elles peuvent utilisées à des fins statistiques dans le but d’améliorer les services proposés sur le Site et de personnaliser les offres et les informations adressées aux acheteurs.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès et de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Il doit pour cela écrire par courrier au Vendeur, à l’adresse indiquée sur le Site, en indiquant ses nom, prénom, adresse physique et adresse e-mail.

Conformément à la réglementation en vigueur, la demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant signature et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

En fonction des options sélectionnées au moment de la création ou de la consultation de son compte, l’utilisateur de le Site peut recevoir des offres des Vendeurs, ainsi que de leurs affiliés. Si l’utilisateur ne souhaite plus recevoir ces offres, il peut à tout moment modifier ses options dans la rubrique « Mon Compte ».

Le Site peut également faire usage de ‘cookies’. Le cookie permet de personnaliser les offres en signalant le passage des acheteurs sur le site.

Un cookie sera implanté dans l’ordinateur de l’Acheteur. Ce cookie ne permet pas d’identifier l’Acheteur, en revanche, il enregistre les informations relatives à la navigation de son ordinateur sur le Site (pages consultées, date et heure de consultation, …) qui pourront être utilisées lors de visites ultérieures. L’Acheteur peut s’opposer à l’enregistrement de cookies en configurant son navigateur à partir du menu « Outils ».

• ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉS INTELLECTUELLES

Tous les textes, images, logos, sons et autres œuvres reproduits ou représentés sur le Site sont protégés au titre de la propriété intellectuelle. Aucune utilisation, sous réserve des exceptions prévues par le code de la propriété intellectuelle, n’est autorisée. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, de le Site ou des éléments mis en ligne sur le Site est interdite.

• ARTICLE 13 – RESPONSABILITÉ

Le respect de la législation française concernant le Site et les produits vendus en ligne incombe au Vendeur.

En revanche, le Vendeur ne peut voir sa responsabilité engagée en cas de la violation de la législation d’un autre Etat. L’Acheteur doit veiller à respecter les règles nationales ou internationales auxquelles il est soumis (par exemple en cas d’interdiction d’un titre…).

La responsabilité du Vendeur ne pourra notamment pas être engagée s’il s’avère que la livraison d’une commande est impossible eu égard à la législation de l’Etat dans lequel la livraison doit avoir lieu.

Les illustrations des produits n’ont pas de valeur contractuelle.

• ARTICLE 14 – COORDONNÉES DE LA SOCIÉTÉ RESPONSABLE DU SITE

Rue 43
75 rue de Lourmel, 75015 Paris

Pour toute question relative à une offre ou au suivi d’une commande, l’Acheteur est invité à utiliser la fonction « Contact» du Site, ou à contacter le Vendeur, aux coordonnées disponibles sur le Site et à l’article 1 des présentes Conditions Générales de Vente.